1. Objet et nature du service
SOUHOUL est une plateforme technique de mise en relation entre bailleurs, propriétaires, locataires, acheteurs et agents immobiliers indépendants au Tchad. SOUHOUL ne détient, ne loue, ne vend, ni ne gère aucun bien immobilier. SOUHOUL n'est ni mandataire, ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat commercial.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme (consultation, inscription, publication, paiement, candidature agent) emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et accepte d'y être lié.
3. Inscription et identité
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout faux compte, usurpation d'identité ou information trompeuse entraîne la suspension immédiate sans préavis ni indemnité et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
4. Paiements officiels — Canaux exclusifs
Tous les paiements liés à SOUHOUL (déblocage de contact, abonnement bailleur, commissions agent, frais de service) doivent obligatoirement être effectués via les passerelles intégrées Airtel Money ou Moov Money (Tigo). Tout paiement effectué en espèces, par virement bancaire informel, par dépôt sur un compte personnel, ou via tout autre canal non intégré à la plateforme est réputé non-officiel, non-tracé et hors du périmètre de responsabilité de SOUHOUL.
Un reçu officiel SOUHOUL (généré automatiquement par la plateforme avec référence Mobile Money) est l'unique preuve valable d'un paiement reconnu. Aucun reçu manuscrit, SMS, ou message WhatsApp ne saurait engager SOUHOUL.
5. Statut et obligations des agents affiliés
Les agents SOUHOUL sont des professionnels indépendants ayant signé une charte d'affiliation. Ils ne sont ni salariés, ni préposés, ni représentants légaux de SOUHOUL. SOUHOUL n'engage pas sa responsabilité civile ou pénale pour les actes, propos, négligences, ou infractions commis par un agent agissant en dehors des outils intégrés à la plateforme.
Tout agent réclamant un paiement en cash agit à titre strictement personnel et frauduleux, en violation manifeste de sa charte d'affiliation. Le client victime doit refuser, conserver toutes les preuves (SMS, enregistrements, témoins), et signaler immédiatement à SOUHOUL pour radiation de l'agent et transmission éventuelle aux autorités.
6. Vérification des annonces — Obligation de moyens
SOUHOUL met en œuvre des contrôles automatisés et humains pour vérifier la cohérence des annonces. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat. SOUHOUL ne garantit pas la qualité, la disponibilité réelle, la conformité légale, ni l'état d'un bien publié. L'utilisateur s'engage à effectuer ses propres vérifications avant tout engagement.
7. Limitation de responsabilité — Clause expresse
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, SOUHOUL, ses dirigeants, employés, agents et partenaires ne peuvent être tenus responsables :
- de tout préjudice direct ou indirect résultant d'un paiement effectué hors des canaux officiels Mobile Money intégrés ;
- des actes, fautes, fraudes ou comportements d'un utilisateur, agent affilié, bailleur ou tiers ;
- de la qualité, sécurité, légalité ou conformité d'un bien immobilier publié ;
- de tout litige naissant entre utilisateurs (locataire/bailleur, acheteur/vendeur, client/agent) ;
- de tout dommage résultant d'une interruption, d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement technique de la plateforme ;
- de toute perte de données, manque à gagner, ou préjudice moral lié à l'utilisation du service.
Aucune action, plainte, poursuite ou réclamation — civile, pénale, administrative ou commerciale — ne pourra être engagée contre SOUHOUL sur le fondement d'un fait, d'un acte ou d'un paiement intervenu en dehors du périmètre technique et financier strictement tracé par la plateforme.
8. Force majeure
SOUHOUL ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : coupures réseau, pannes d'opérateurs Mobile Money, décisions administratives, catastrophes naturelles, conflits ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
13. Suspension, résiliation, modification
SOUHOUL se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude, ou de comportement contraire à l'éthique. SOUHOUL peut modifier les CGU à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit en vigueur en République du Tchad. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera exclusivement des juridictions compétentes de N'Djamena.
15. Contact
Support général : support@souhoul.td · Signalement de fraude : fraude@souhoul.td